Obligation de s’assurer

Toute personne domiciliée en Suisse doit s’assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse. Lorsque l’affiliation a lieu dans les délais prévus (dans l’intervalle de trois mois), l’assurance déploie ses effets dès la naissance ou la prise de domicile en Suisse. En cas d’affiliation tardive, l’assurance déploie ses effets dès l’affiliation. La personne doit verser un supplément de prime en cas d’un retard inexcusable. Vous trouverez des informations au sujet des primes d’assurance sous www.priminfo.ch.

Le domicile d’une personne se trouve au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir. L’inscription auprès de la municipalité n’est pas le seul critère de résidence. Le lieu de résidence reste en vigueur jusqu’à ce qu’un nouveau soit justifié.

Sur la base de l’accord sur la libre circulation des personnes entre l’Union européenne et la Suisse, de la convention AELE, ainsi que de la convention de sécurité sociale Suisse-UK, les personnes qui résident dans l’UE, en Islande, en Norvège ou à l’UK et qui exercent une activité lucrative en Suisse sont également soumises à l’obligation de s’assurer en Suisse (p. ex. les frontaliers).

Les membres de famille sans activité lucrative sont également soumis à l’obligation de s’assurer en Suisse. Par membre de famille, il s’entend le conjoint, les enfants de moins de 18 ans et les enfants majeurs à charge.

L’assurance déploie ses effets dès le début de l’activité lucrative en Suisse.

Les rentiers qui résident dans l’UE/AELE ou à l’UK et qui sont au bénéfice d’une rente provenant de Suisse sont également dans l’obligation de s’assurer pour les soins en Suisse en raison de l’accord sur la libre circulation des personnes. En Suisse, sont considérées comme rentes, les prestations (légales) de:l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance-invalidité (AI), l’assurance militaire (AM), l’assurance-accidents (AA) et de la prévoyance professionnelle (PP, caisse de pension). Dans le domaine de la PP, ceci peut également se faire sous forme de capital pour autant que l’âge de la retraite soit atteint.