Informations complémentaires

L’Institution commune LAMal est soumise aux dispositions de la loi suisse sur la protection des données (LPD), de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) et de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). Elle est autorisée à traiter les données personnelles, y compris les données personnelles particulièrement sensibles et les profils de la personnalité, dont elle a besoin pour accomplir les tâches qui lui sont attribuées par la LAMal (art. 84 LAMal). L’utilisation des données est régie par le règlement de traitement que vous trouverez ici (lien Corporate governance). Les collaborateurs et collaboratrices sont soumis au secret professionnel. Dans la mesure où l’examen de vos droits l’exige, vous êtes tenu(e) de fournir des renseignements conformes à la vérité. En cas de besoin, l’Institution commune LAMal sollicite de vos médecins traitants un diagnostic précis et des renseignements complémentaires de nature médicale à l’attention de son médecin conseil. Si vous souhaitez obtenir des renseignements sur les données que l’Institution commune LAMal traite à votre sujet, veuillez vous adresser par e-mail à datenschutz-gekvg@kvg.org ou par courrier à l’Institution commune LAMal, Protection des données, Industriestrasse 78, 4600 Olten, en joignant une preuve d’identité.

Votre attestation fiscale est immédiatement mise à votre disposition en début d’année dans votre application client (App Store / Google Play Store) / votre portail client en ligne et peut être téléchargée.

Si vous ne possédez pas encore de compte d’utilisateur pour notre application client (App Store / Google Play Store) / portail client en ligne, nous vous envoyons la confirmation fiscale une fois par an par courrier postal. Celle-ci est envoyée au début de l’année et vous parvient en général fin janvier.

Si vous avez besoin d’une nouvelle attestation fiscale, commandez-la par e-mail à info@kvg.org. Veuillez mentionner votre numéro d’assuré(e) et l’année fiscale concernée lors de la commande.