Envoyer une facture pour remboursement
Vous avez eu besoin d'un traitement médical en Suisse et avez besoin d'informations concernant le processus de remboursement.
Entraide internationale en matière de prestations
L’Institution commune LAMal coordonne pour l’ensemble de la Suisse la vérification du droit aux prestations, contrôle que les factures soient en accord avec les dispositions légales de même qu’avec les conventions contractuelles et tarifaires, procède au règlement des frais de traitement ainsi qu’ensuite à la refacturation à l’assurance-maladie compétente à l’étranger.
Les prestations en espècest (indemnités journalières) ne sont pas versées par le biais de l’Institution commune LAMal, mais directement par l’assurance-maladie compétente à l’étranger.
Conditions requises
Avec votre couverture d’assurance légale dans l’UE/AELE ou au Royaume-Uni, vous avez droit aux mêmes prestations que les assurés en Suisse et vous participez aux coûts des traitements. Sur mandat de votre assureur maladie, nous prenons en charge les coûts des traitements médicaux en Suisse et les refacturons à votre assurance maladie (entraide internationale en matière de prestations). Sans cette couverture d’assurance, aucune prise en charge et aucun remboursement de frais ne sont possibles de notre côté.
Nos prestations se basent sur l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE1 et ne sont possibles que si les conditions du droit de coordination de l’UE sont remplies. Ceci est vérifié en étroite collaboration avec votre assureur maladie, par échange d’informations.2
1Annexe II de l’accord sur la libre circulation des personnes, articles 17, 24, 26 Règlement (CE) n° 883/2004, article 24 Règlement (CE) n° 987/2009
2Articles 76-78 Règlement (CE) n° 883/2004
Remboursement
La facturation par le fournisseur de prestations s’effectue conformément aux conventions et aux tarifs cantonaux en vigueur. Les frais de traitement peuvent être facturés de deux manières :
1. les fournisseurs de prestations adressent la facture à l’Institution commune LAMal (tiers payant)
2. les fournisseurs de prestations adressent la facture aux personnes assurées (tiers garant)
Si vous réglez vous-même la facture, vous avez droit à un remboursement. Pour que nous puissions garantir un remboursement rapide et gratuit, nous avons besoin de votre facture, d’une copie de votre attestation de droit et de vos coordonnées bancaires complètes :
IBAN (numéro de compte bancaire international)
BIC (code d’identification de la banque)
Nom et adresse de la banque
Titulaire du compte bancaire et adresse
Envoyez-nous les documents en format PDF par e-mail à info@kvg.org.
Décompte de prestations
Le décompte de prestations permet de voir quels traitements et prestations ont été pris en charge et à combien s’élève votre participation aux coûts. Vous voyez quels montants ouverts (tiers payant) doivent être réglés et s’il existe un crédit en votre faveur (tiers garant). En outre, les informations pertinentes sur la franchise, la quote-part, la contribution hospitalière et les prestations non assurées sont indiquées. De même, les données du fournisseur de prestations et les données du traitement sont présentées.
Rejets de factures
Si la facture a été rejetée en raison de documents manquants, envoyez les documents nécessaires par e-mail à info@kvg.org, accompagnés du justificatif de remboursement et en faisant référence au numéro d’assuré(e) en format PDF. Vous trouverez les conditions requises pour la vérification du remboursement dans la check-list.
Couverture tarifaire
Si vous bénéficiez d’une couverture d’assurance légale de l’UE/AELE ou du Royaume-Uni, les fournisseurs de prestations sont tenus de vous accorder les mêmes prestations légales aux mêmes conditions qu’à une personne assurée en Suisse. En cas de traitement, le droit aux prestations, les tarifs applicables et la participation aux coûts sont donc régis par le droit suisse sur l’assurance maladie. La loi suisse sur l’assurance-maladie LAMal vous permet de choisir librement parmi les fournisseurs de prestations agréés pour l’assurance-maladie qui sont appropriés pour le traitement.