Droit aux prestations

La carte européenne d’assurance maladie est valable pour les personnes qui séjournent temporairement en Suisse. Il y a séjour temporaire lorsqu’une personne ne séjourne en Suisse que pour une durée limitée et dans un but précis, avec l’intention de retourner ensuite dans son pays d’origine. La durée du séjour est approximativement connue à l’avance, il n’est pas nécessaire de fixer une date de retour précise (par exemple, « séjour d’un an et demi à des fins d’études »). La condition est que le centre de la vie reste dans le pays d’origine pendant le séjour.

Les séjours peuvent être réalisés dans les buts suivants :

• Vacances
• Etudes
• Voyage d‘affaires
• Rendre visite à des membres de la famille, des amis, etc.
• Activité lucrative : lorsqu’il s’agit de travailleurs frontaliers provenant de l’Allemagne, de la France, de l’Italie ou de l’Autriche et s’ils ont opté pour le système d’assurance-maladie légal de leur Etat de résidence (droit d’option)
• etc.

Exemple d’attestation de droits carte européenne d’assurance-maladie

Le certificat provisoire de remplacement est un substitut équivalent à la carte européenne d’assurance maladie et est utilisé si vous n’êtes pas en possession de la carte européenne d’assurance maladie.

Cette attestation de droits s’applique aux personnes qui se rendent en Suisse dans le but de bénéficier d’un traitement médical. Le motif du passage de la frontière est donc un traitement médical.

Le formulaire S2 est délivré par la caisse d’assurance maladie de l’UE/AELE ou du Royaume-Uni.

Le formulaire S1 fait office d’attestation de droits pour les personnes qui ont transféré leur domicile en Suisse et qui restent affiliées à un système d’assurance maladie obligatoire dans l’UE/AELE ou au Royaume-Uni.

Le formulaire S1 est délivré par la caisse d’assurance maladie de l’UE/AELE ou du Royaume-Uni.

L’Institution commune LAMal procédera à l’inscription de celui ou celle qui élit son lieu de résidence en Suisse et qui reste soumis(e) à l’obligation d’assurance au sein de son État d’origine. L’attestation de droits S1 valable, délivrée par l’assureur-maladie, est nécessaire pour pouvoir procéder à l’inscription. Votre assureur-maladie peut également nous envoyer l’attestation de droits par voie électronique.

Veuillez nous faire parvenir dans un premier temps l‘attestation de droits valable. Vous recevrez ensuite un questionnaire. Les informations indiquées sur le questionnaire servent à vérifier si une inscription est possible ou si vous êtes soumis(e) à l’obligation d’assurance maladie en Suisse. L’obligation d’assurance des travailleurs est fondée sur le lieu de travail ou sur le lieu de l’activité indépendante (principe du lieu de travail). L’obligation d’assurance des rentiers et des rentières se fonde sur l’origine de leur rente. Les enfants sont soumis à l’assurance obligatoire dans l’État de résidence si l’un de leurs parents exerce une activité lucrative dans l’État de résidence ou y perçoit une pension. La durée du droit à l’entraide internationale en matière de prestations dépend de la durée de validité de l’attestation de droits. En cas d’obligation d’assurance en Suisse, le droit de facturer les prestations par le biais de l’entraide internationale en matière de prestations à la charge de votre assureur-maladie est supprimé. Si, pour l’une des raisons susmentionnées, l’inscription à l’entraide en matière de prestations devait être refusée, l’autorité cantonale compétente en serait informée. Il appartient en principe aux autorités cantonales de contrôler le respect de l’obligation d’assurance-maladie en Suisse (art. 6 LAMal).

Droit aux prestations

Celui ou celle qui sera finalement inscrit(e) pour l’entraide en matière de prestations recevra une carte d’assuré(e). Cette dernière lui permettra de faire valoir son droit auprès des fournisseurs de prestations en Suisse (p. ex. les hôpitaux, les médecins, les physiothérapeutes, etc.)
Le droit s’applique à toutes les prestations prévues par le système d’assurance-maladie suisse qui s’avèrent médicalement nécessaires – à l‘exception des prestations en espèces (indemnités journalières). Il en va de même pour les membres de la famille qui n’exercent pas d’activité lucrative et qui ont droit à l’entraide en matière de prestations.