Rentiers

Autrefois, la Suisse appliquait le principe du lieu de résidence. Depuis l’entrée en vigueur de l’Accord sur la libre circulation des personnes, l’obligation de s’assurer dépend du principe du lieu de travail. En ce qui concerne les rentiers, le principe du lieu de travail fait référence à l’exercice d‘une ancienne activité lucrative en raison de laquelle vous obtenez à présent une rente de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), de l’assurance-invalidité (AI), de la prévoyance professionnelle (PP) ou de l’assurance-accidents (AA). Le fait de bénéficier de l’une de ces rentes vous oblige à rester assuré pour les soins en Suisse.

C’est l’Institution commune LAMal qui décide de l’exemption de l’obligation d’assurance. Si vous disposez d’une assurance privée dont la couverture est plus étendue que celle couvrant les prestations au sens de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), vous pouvez faire parvenir une demande d’exemption de l’obligation d’assurance en Suisse et ce conformément à l’art. 2 al. 8 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). La demande devra être adressée dans les trois mois suite à la survenue de l’obligation d’assurance en Suisse. De plus, une attestation de votre assureur-maladie devra être jointe à la demande. Il sera uniquement procédé à une exemption si les prestations de votre assurance privée sont au moins équivalentes aux prestations légales suisses.

L’art. 23 du règlement no 883/2004 de la CE réglemente l’assujettissement à un assureur-maladie lorsqu’une rente provient de plusieurs Etats dont également l’Etat de résidence. Conformément à cette disposition, vous devrez vous assurer auprès d’un assureur-maladie au sein de votre Etat de résidence du fait que vous obtenez également une rente de cet Etat. A ce propos, le montant des deux rentes ne joue aucun rôle.

Les rentiers qui exercent une activité lucrative sont soumis à l’obligation de s’assurer au sein de l’Etat dans lequel ils travaillent. En ce qui concerne la question de l’obligation d’assurance, le fait qu’ils exercent une activité lucrative l’emporte sur le fait de l’obtention de la rente. Ainsi, vous êtes même tenu de vous assurer au sein de votre Etat de résidence. Il devient ainsi inutile de conclure resp. de maintenir une assurance auprès d’un assureur-maladie suisse. Dans certains pays, l’activité lucrative exercée par des personnes en âge de recevoir une rente, ne mène à l’obligation d’assurance uniquement qu’à certaines conditions. Nous vous recommandons de bien vouloir vous renseigner au sein de votre Etat de résidence.

Dans ce cas, un assureur-maladie suisse vous sera attribué d’office par l’Institution commune LAMal. L’Institution commune LAMal attribue un assureur-maladie aux rentiers ainsi qu’aux membres de leur famille qui résident dans un Etat membre de l’UE et qui ne s’assurent pas dans le délai imparti (art. 18 al. 2ter de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie ( LAMal))

Cela est dû en raison de conventions conclues entre les Etats qui y participent, lesquelles sont stipulées dans l’Accord sur la libre circulation des personnes. Il existe un droit d’option pour les personnes domiciliées en Allemagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal pour autant qu’elles présentent une pièce qui justifie qu’elles bénéficient bel et bien d’une couverture d’assurance légale au sein de l’Etat de résidence. Les membres de famille des rentiers, sans activité lucrative, et qui résident en Allemagne, en Finlande, en France, en Italie, en Autriche et en Espagne ont également ce droit d’option.

Chaque Etat membre de l’UE établit sa propre définition pour les ″membres de famille sans activité lucrative″. C’est le droit interne de l’Etat de résidence correspondant qui s’applique. Vous obtiendrez d’autres renseignements en contactant l’organisme de liaison au sein de votre Etat de résidence ou l’Institution commune LAMal.

Non, actuellement les assureurs suisses n’ont pas l’autorisation d’exercer en matière d’assurances complémentaires dans les Etats de l’UE. Il n’est pas permis de proposer ce genre d’assurances sans autorisation correspondante.

Lorsque vous quittez la Suisse, il vous est possible de suspendre votre assurance complémentaire selon l’offre que vous fait votre assureur-maladie suisse. Durant le temps de suspension, vous devrez, en règle générale, uniquement payer une prime restreinte. Lors de votre retour en Suisse, vos assurances complémentaires seront réactivées. Vous pouvez aussi vous adresser à Soliswiss (Gutenbergstrasse 6, CH-3011 Berne, téléphone 0041 31 381 04 94, fax 0041 31 381 60 28, E-Mail: info@soliswiss.ch, internet: www.soliswiss.ch) En tant qu’association d’utilité publique, Soliswiss prend les intérêts des suisses à l’étranger très au sérieux. Soliswiss étudie les différentes possibilités d’assurance et choisit les plus avantageuses pour ses membres.

Les personnes domiciliées dans un Etat membre de l’UE et qui sont au bénéfice d’une rente suisse (v. question 1) doivent s’assurer pour les soins en Suisse. Etant donné que vous bénéficiez encore d’une rente allemande en complément à la rente suisse, il s’agit pour l’instant de déterminer dans quel pays vous avez été assuré le plus longtemps. Qu’importe le montant des rentes; c’est la durée de l’assurance resp. les années de cotisations qui sont déterminantes. Dans votre cas, nous constatons que les années de cotisations en Suisse sont supérieures aux années de cotisations en Allemagne. De ce fait, vous devez vous assurer en Suisse.

Pour l’usage du droit d’option, il convient d’observer un délai de trois mois. Passé ce délai, la demande peut être refusée. Veuillez nous faire parvenir une copie de la décision de rente ensemble avec votre demande tout en nous indiquant que vous souhaiteriez vous assurer au sein de votre Etat de résidence. Vous recevrez de notre part une „exemption à l’obligation de vous assurer pour les soins en Suisse“. Ce courrier vous permettra de demander une adhésion directe à l’assureur-maladie situé au sein de votre Etat de résidence. Vous trouverez un exemplaire d’une demande d’exemption sur le site internet suivant : Rentiers. Si vous souhaitez faire une demande pour une assurance-maladie facultative en Allemagne, vous aurez besoin du formulaire E104 délivré par votre assureur-maladie. C’est grâce à ce formulaire que vous pourrez procéder à une demande d’adhésion auprès d’un assureur-maladie légal en Allemagne.

Vous trouverez une liste des assureurs-maladie sur le site internet de l’Office fédéral de la santé publique. Si vous ouvrez le document et que vous vous rendez sur la liste des assureurs-maladie, le rayon d’activité apparaîtra dans la colonne de droite.

Oui, il existe une contrainte d’admission et cela indépendamment de votre âge et de votre état de santé. Contrairement à l’assurance complémentaire (LCA), il n’est pas permis de procéder à des réserves en cas de maladies existantes dans l’assurance obligatoire des soins.

Non, l’Institution commune LAMal n’est pas un assureur-maladie. Elle fonctionne en qualité d’organisme de liaison et d’institution d’entraide pour l’assurance-maladie en Suisse.

En principe, oui du fait que l’obligation d’assurance de votre épouse découle de sa rente suisse. Toutefois, il est de condition que les deux assureurs-maladie exercent leur activité au sein de votre Etat de résidence (v. question 20).

Non, cela est impossible. Conformément à l’art. 4a de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), les membres de famille, sans activité lucrative, qui résident dans un Etat de l’UE doivent être assurés auprès du même assureur-maladie qui assure également la personne au bénéfice de la rente.

Non, les prestations sont conformes aux dispositions de l’Etat de résidence et sont ainsi identiques pour tous les assureurs-maladie. Du reste, les primes sont approuvées par l’autorité de surveillance suisse (Office fédéral de la santé publique).

Il vous est possible de changer d’assureur-maladie en observant un délai de résiliation d’un mois (c.-à-d. jusqu’au 30 novembre) dès communication de la nouvelle prime (chaque fois pour le 1er janvier). De plus, le contrat peut être résilié pour le milieu de l’année pour autant que la résiliation parvienne jusqu’au 31 mars à l’assureur-maladie.
Décidez-vous, si possible, assez tôt pour un nouvel assureur-maladie et accomplissez rapidement les modalités d’adhésion. Le changement sera considéré comme accepté dès que le nouvel assureur-maladie aura communiqué à l’ancien qu’il va vous assurer. Rendez votre nouvel assureur-maladie attentif à ce propos.
Nous vous suggérons d’envoyer votre lettre de résiliation sous pli recommandé. Du fait que la résiliation est sujette à réception, cette dernière doit parvenir à l’assureur-maladie en Suisse au plus tard le dernier jour du mois (jour ouvrable).

Si une résiliation s’avère nécssaire, quel sera le délai de résiliation?
Une résiliation avec indication de la /des raison(s) est nécessaire. Toutefois, aucun délai de résiliation ne devra être observé.

Il vous est en tout temps possible d’adresser une demande à l’autorité d’aide sociale de votre lieu de résidence. Nous ignorons cependant ce qui va résulter par la suite. Veuillez également considérer la possibilité de réduction des primes d’assurance-maladie par la Suisse. Dans ce cas, vous devrez adresser une demande à l’Institution commune LAMal au moyen d’un formulaire officiel. Vous obtiendrez ce formulaire auprès de l’Institution commune LAMal.

Ce droit doit être fait valoir tous les ans au moyen du formulaire officiel.

Non, le versement se fait par l’Institution commune LAMal à l’assureur-maladie, lequel réduira la prime de façon correspondante.

mais seulement jusqu’à ce que le droit et le montant de la réduction des primes soient établis.

Non, il ne s’applique aucun taux en matière de réduction des primes. Lorsque la prime moyenne actuelle par année dépasse le 6 % du revenu déterminant (à considérer), cela donne lieu à une réduction des primes. Le calcul se fait à partir de votre demande sous considération du pouvoir d’achat au sein de votre Etat de résidence. Nous attirons votre attention sur le fait que le revenu sous forme de rente(s) est corrigé en fonction du pouvoir d’achat des Etats.

Pour faire valoir votre droit aux prestations médicales au sein de votre Etat de résidence, vous aurez besoin de l’attestation S1 resp. du formulaire E121, lesquels sont délivrés par votre assureur-maladie suisse. Veuillez ensuite remettre cette attestation resp. ce formulaire à l’institution d’entraide au sein de votre Etat de résidence. Cette dernière procédera à votre inscription dans le cadre de l’entraide en prestations.

L’étendue des prestations dépend toujours de la loi sur l’assurance-maladie au sein de l’Etat de résidence. Votre droit aux prestations vous confère un droit identique à celui d’une personne assurée au sein de cet Etat. A ce propos, il convient également de payer une participation aux coûts.

Cela dépend des dispositions légales au sein de votre Etat de résidence. Dans de nombreux cas, les frais médicaux sont directement réglés par l’institution d’entraide alors que dans d’autres cas, il vous revient de payer préalablement les coûts avant d’y faire valoir votre droit au remboursement. Il serait préférable de vous informer directement auprès de votre institution d’entraide.

Les personnes assurées en Suisse et domiciliées dans un Etat de l’UE ont un droit illimité aux prestations au sens de la LAMal lors de leur séjour en Suisse. Les soins planifiés sont également pris en charge. Les coûts relatifs aux soins médicaux sont directement pris en charge par l’assureur-maladie compétent.

Voir réponse à la question 63

Pour avoir droit aux prestations en nature, veuillez présenter votre carte européenne d’assurance-maladie délivrée par votre assureur-maladie suisse resp. un certificat provisoire de remplacement. Vous aurez ainsi droit aux soins médicaux nécessaires lesquels seront pris en charge par l’institution d’entraide de l’Etat de l’UE au sein duquel vous séjournez en tant que touriste. L’étendue des prestations dépend toujours de la loi sur l’assurance-maladie au sein de l’Etat de séjour. Votre droit aux prestations est équivalent à celui d’une personne assurée au sein de cet Etat.

Dans ce cas, l’Accord sur la libre circulation des personnes ne s’applique pas du fait qu’il se limite aux Etats de l’UE resp. à la Suisse. Etant donné que vous êtes assuré en Suisse, c’est le droit suisse en matière d’assurance-maladie qui s’applique. Conformément à l’art. 36 al. 2 resp. 4 de l’ordonnance sur l’assurance-maladie, votre assureur-maladie prend en charge les coûts des soins médicaux en cas d’urgence, lesquels résultent dans les pays tiers. Il s’agit d’un cas d’urgence lorsque des soins médicaux s’avèrent nécessaires lors de votre séjour temporaire à l’étranger et qu’un retour au pays de résidence n’est pas approprié. Le fait de vous rendre à l’étranger dans le but d’y recevoir ces soins n’est pas considéré comme un cas d’urgence.
La prise en charge de la facture vous revient. Vous remettrez ensuite la facture originale à votre assureur-maladie pour remboursement. Le montant remboursable peut aller jusqu’au double du montant qu’aurait coûté le traitement s’il avait été réalisé en Suisse. Afin d’éviter des coûts élevés non couverts, nous vous recommandons de conclure une assurance-voyage. Selon les clauses du contrat, cette dernière prendra en charge les coûts de rapatriement en Suisse, le surplus éventuel des coûts relatifs aux soins médicaux de même que le surplus des coûts pour avoir choisi un traitement hospitalier en division semi-privée ou privée.

Celui-ci dépend du droit de l’Etat de séjour resp. du droit de l’Etat de résidence. Voir également question 61.

Si vous êtes assuré en Suisse, vous devrez payer la participation aux coûts ordinaire (franchise annuelle CHF 300 et quote-part de 10 % sur les coûts dépassant le montant de la franchise annuelle) en cas de recours aux soins médicaux en Suisse. En cas de séjours en milieu hospitalier et de séjours de réadaptation, il sera prélevé, en complément à la participation aux coûts, une contribution aux frais hospitaliers de CHF 15 par jour pour tous les adultes à partir de 19 ans.

Ceci est réglementé dans l’art. 105m de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal). Si les assurés domiciliés dans un Etat membre de l’UE ne procèdent pas au versement des participations aux coûts échues relatives aux soins médicaux prodigués en Suisse, l’assureur-maladie se doit de leur envoyer un rappel par écrit et de les informer au sujet des conséquences d’un retard de paiement. L’assureur-maladie pourra ensuite suspendre la prise en charge des coûts des prestations jusqu’à ce que les participations aux coûts arriérées aient été entièrement payées. Il avertira parallèlement l’institution d’entraide compétente au lieu de domicile de l’assuré au sujet de la suspension des prestations. Dès que les participations aux coûts arriérées auront été intégralement payées, l’assureur-maladie devra prendre en charge les coûts des prestations survenues pendant la durée de la suspension (exception : Allemagne).

C’est le droit de recours au sein de l’Etat de résidence qui s’applique. Vous avez le droit de contester une décision de l’institution d’entraide dans votre Etat de résidence avec laquelle vous êtes en désaccord. Vous devrez faire recours contre la décision que vous aurez préalablement exigée. La procédure devra se faire conformément aux voies de droit qui y sont stipulées. Si ces voies de droit sont manquantes, il devra être exigé de l’institution d’entraide qu’elle rende une nouvelle décision en y ajoutant la voie de droit (pour autant que le droit de l’Etat de résidence le prévoit).

Il est possible de recourir contre les décisions rendues par l’Institution commune LAMal conformément à l’art. 18 al. 2bis, 2ter et 2 quinquies LAMal (exceptions à l’obligation de s’assurer, affiliation d’office à un assureur, décisions concernant la réduction des primes). Les décisions sur opposition peuvent faire l’objet d’un recours à adresser au Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14. Si votre recours devait être rejeté, les frais de procédure sont, en règle générale, à votre charge. Les décisions du Tribunal administratif fédéral peuvent être contestées par voie de recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral à Lausanne (art. 90a de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)). L’Institution commune LAMal vous renseignera sur les voies de droit et la manière de procéder.

Veillez à ce que votre recours soit toujours bien exposé (que voulez-vous ?), qu’il contienne un bref exposé des faits et motifs (comment s’est prise cette décision ?) et qu’il soit bien justifié (pourquoi en ce qui vous concerne, c’est le recours mentionné initialement qui fait foi et non pas la décision contestée ?). Nous vous recommandons de toujours faire parvenir l’acte de recours et les annexes en double exemplaire, sous pli recommandé, à l’administration compétente. Une copie de la décision contestée devra également être jointe à l’acte de recours.

Les assureurs-maladie suisses ont créé la fondation indépendante „Ombudsman de l’assurance-maladie“. Vous y recevrez gratuitement des renseignements d’ordre juridique: