Corporate Governance
Protection des données
Nous formons en permanence nos collaborateurs, exploitons un centre de réception des données certifié (zDAS) et nous soumettons à des contrôles réguliers par des spécialistes externes.
La protection des données qui nous sont confiées et la relation de confiance mutuelle sur laquelle elle repose représente un atout majeur pour notre activité.
Droit d’accès
Le droit d’accès conformément à l’article 25 LPD permet à toute personne d’obtenir des informations sur les données la concernant, enregistrées auprès de l’Institution commune LAMal. Ce droit est exercé par une demande écrite, accompagnée d’une pièce d’identité pour l’identification du demandeur. Si la demande est faite par un représentant légal, une procuration valide est également requise.
Les informations sont fournies par écrit ou dans la forme des données disponibles et comprennent des renseignements sur les données enregistrées, leur origine, leur finalité et la durée de conservation. L’Institution commune LAMal traite les demandes dans un délai de 30 jours. L’accès est en principe gratuit, sauf si la charge de travail est disproportionnée. L’accès peut être limité ou refusé dans certains cas, notamment pour protéger les intérêts prépondérants de tiers, comme le secret professionnel ou des dispositions légales. De même, une demande peut être refusée si elle est manifestement infondée, poursuit un objectif contraire à la protection des données ou est manifestement abusive. Dans certains cas particuliers, l’Institution commune LAMal peut exiger que les données soient transmises à un médecin.
La demande d’accès et les éventuelles questions peuvent être adressées par e-mail à datenschutz-gekvg@kvg.org ou par courrier à Institution commune LAMal, Protection des données, Industriestrasse 78, 4600 Olten.