Fournisseur de prestations
Bases
Dans le cadre de l'entraide en matière de prestations, les personnes qui bénéficient d'une assurance-maladie légale dans l'UE/AELE ou au Royaume-Uni reçoivent des prestations pour des traitements en Suisse conformément à la LAMal. En cas de traitement, le droit aux prestations, les tarifs applicables et la participation aux coûts sont régis par la LAMal.
Depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur la libre circulation des personnes en juin 2002, une collaboration de longue date s’est développée entre l’Institution commune LAMal et un grand nombre de fournisseurs de prestations selon l’art. 35 LAMal. Une collaboration sans faille est plus importante que jamais, car de plus en plus de patients de l’UE/AELE ou du Royaume-Uni bénéficient de soins en Suisse.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord sur la libre circulation des personnes, de l’accord révisé de l’AELE et de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni, l’Institution commune LAMal assume à la fois les tâches d’organisme de liaison et celles d’institution d’entraide dans le domaine de la maladie, de la maternité et des accidents non professionnels. L’objectif de l’entraide en matière de prestations entre Etats est de faciliter la libre circulation transfrontalière des personnes. Les bases juridiques à cet effet sont les règlements CE n° 883/2004 (règlement de base) et CE n° 987/2009 (règlement d’application).
Dans le cadre de l’entraide en matière de prestations, les personnes qui sont légalement assurées contre la maladie dans l’UE/AELE ou au Royaume-Uni reçoivent des prestations pour des traitements en Suisse conformément aux dispositions de la LAMal. La condition est de disposer d’une attestation de droit de leur assurance maladie (par exemple une carte européenne d’assurance maladie). Les fournisseurs de prestations sont tenus d’accorder à une personne de l’UE/AELE ou du Royaume-Uni ayant droit à l’entraide les mêmes prestations légales aux mêmes conditions qu’une personne assurée en Suisse. En cas de traitement, le droit aux prestations, les tarifs applicables et la participation aux coûts sont donc régis par la loi suisse sur l’assurance-maladie. Le droit aux prestations des personnes qui ne séjournent que temporairement en Suisse est légèrement limité par rapport à celui des personnes qui résident en Suisse. L’Institution commune LAMal réclame aux assureurs-maladie étrangers le remboursement des frais de traitement qu’elle a payés.
Champ d’application du droit de coordination
Depuis le 1er juin 2002 : Allemagne (DE), Autriche (AT), Belgique (BE), Danemark (DK), Espagne (ES), Finlande (FI), France (FR), Grèce (EL), Irlande (IE), Italie (IT), Luxembourg (LU), Pays-Bas (NL), Portugal (PT), Suède (SE), pays de l’AELE : Islande (IS), Liechtenstein (LI), Norvège (NO).
Depuis le 1er avril 2006 : Estonie (EE), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Malte (MT), Pologne (PL), Slovaquie (SK), Slovénie (SI), République tchèque (CZ), Hongrie (HU), Chypre (CY).
Depuis le 1er juin 2009 : Bulgarie (BG), Roumanie (RO)
Depuis le 1er janvier 2017 : Croatie (HR)
Depuis le 1er novembre 2021 : application de la convention de sécurité sociale entre le Royaume-Uni (UK) et la Suisse.
Exclave de Büsingen (DE)
Conformément à un accord entre la Suisse et l’Allemagne, le droit des résidents est attesté au moyen de la CEAM ou du CPR.
Exclave de Campione d’Italia (IT)
L’échange de lettres du 6 février et du 13 octobre 2006 entre l’Office fédéral des assurances sociales et le ministère italien de la Santé concernant les prestations de soins en Suisse pour les habitants de la commune de Campione d’Italia forme la base. Le droit est limité aux soins dispensés dans le canton du Tessin. Les soins doivent être prescrits par un médecin SSN ou attestés par un médecin suisse au moyen d’un certificat d’urgence. Les soins à domicile (Spitex) et les achats dans les pharmacies suisses ne sont pas pris en charge. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le document suivant (disponible uniquement en italien) ou sur le site Internet de l’Office fédéral des assurances sociales.
Attestation de droits CEAM
Carte européenne d’assurance maladie CEAM
European Health Insurance Card EHIC
Pour les personnes qui ne séjournent en Suisse que temporairement et pour une durée déterminée. La carte n’a pas de date de début, mais uniquement une date d’expiration. Il s’agit d’une carte à vue.
Attestation de droits certificat provisoire de remplacement (CPR)
Attestation de droit à un traitement planifié (S2)
Le S2 s’applique aux personnes qui reçoivent l’autorisation de leur caisse d’assurance maladie de se rendre en Suisse pour y suivre un traitement (cas d’accord). Le certificat S2 possède une date de début et une date de fin et des restrictions sur le fournisseur de prestations et/ou les types de traitement. L’ICL n’est pas autorisée à demander un S2 auprès de l’institution compétente.
Carte d’assuré de l’ICL
Certains groupes de personnes reçoivent une carte d’assurance maladie suisse (VeKa) ou une EasyCard de la part de l’ICL (habitants de Büsingen, de Campione d’Italia ou, dans certains cas, frontaliers d’Allemagne).
Ces clients sont déjà connus dans notre base clients. Il n’est pas nécessaire de transmettre d’autres justificatifs de droits. Les habitants de Campione d’Italia sont soumis à des conditions particulières et à un domaine de prestations limité.
Exemple de carte d’assuré Suisse
Exemple EasyCard ICL
