Droit de coordination
Le fondement de la coordination dans le domaine de l'assurance maladie sont les dispositions du règlement de base (CE) nº 883/2004 et du règlement d'application (CE) nº 987/2009 ainsi que les décisions et recommandations de la commission administrative. C'est ce qu'on appelle le droit de coordination.
L’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) est l’un des sept accords bilatéraux I entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part. L’ALCP contient des dispositions sur la circulation des personnes, la reconnaissance mutuelle des diplômes et la coordination des systèmes de sécurité sociale (annexe II). L’annexe II de l’ALCP constitue la base de la coordination dans le domaine de l’assurance maladie, c’est-à-dire le domaine juridique dans lequel vous exercez votre activité quotidienne. L’annexe II renvoie aux dispositions du règlement de base (CE) nº 883/2004 et du règlement d’application (CE) nº 987/2009 ainsi qu’aux décisions et recommandations de la commission administrative. C’est ce qu’on appelle le droit de coordination.
Les mêmes règles s’appliquent sur la base de la Convention AELE ou de la Convention de sécurité sociale Suisse-UK.
Le guide (voir sous Downloads à droite) fournit aux collaborateurs/collaboratrices des assureurs-maladie les connaissances nécessaires pour reconnaître et analyser les situations ayant un impact sur l’UE/AELE ou sur le simple et les aide à prendre une décision dans ce contexte. Vous y trouverez des informations sur la base juridique et ses conséquences ainsi que des exemples illustratifs qui se présentent dans la pratique quotidienne. Il s’adresse à tous les assureurs-maladie et donc également à ceux qui n’offrent pas d’assurance aux personnes résidant dans l’UE/AELE ou au Royaume-Uni (cf. art. 5 let. g. LSAMal).
Aperçu des institutions européennes de sécurité sociale
Les institutions de sécurité sociale (assureurs compétents, organismes de liaison, etc.) des pays de l’UE/AELE peuvent être consultées via le Répertoire public des institutions européennes de sécurité sociale. Ce répertoire contient des institutions nationales publiques et privées dans les secteurs de la maladie, des pensions, du chômage et des prestations familiales.
Aperçu des institutions européennes de sécurité sociale dans l’UE