Circulaires et statistiques sur la compensation des risques
Circulaires sur la compensation des risques
Selon art. 22, al. 2 OCoR, l’Institution commune LAMal établit une statistique des assurés et des coûts de l’assurance obligatoire des soins dans les cantons et la met à la disposition de la Confédération, des cantons, des assureurs et de leurs associations ainsi qu’à d’autres intéressés.